Résumé

Article 1. Dispositions générales et définitions des termes
Article 2. Contrat de service
Article 3. Frais, coûts et charges
Article 4. Garantie __companyName__ Guarantee et services supplémentaires – Retards et annulations
Article 5. Garantie __companyName__ Guarantee et services supplémentaires – Remboursements, exceptions, limitations, demande de recouvrement
Article 6. Conditions de transport
Article 7. Organisation des Vols de correspondance
Article 8. Formalités administratives/Législation applicable/Modifications/Fraude
Article 9. Décharge/Extinction des obligations
Article 10. Responsabilité en cas de dommages
Article 11. Résolution des litiges

Article 1. Dispositions générales et définitions des termes
1. Parties. Ces Conditions générales réglementent la nature juridiquement contraignante de la relation qui existe entre nous, la société à responsabilité limitée __companyName__ s.r.o. (n° d'enregistrement 29352886), dont le siège social se situe à Bakalovo nábřeží 2/2, Štýřice, code postal 639 00, Brno, en République Tchèque, enregistrée au registre de commerce auprès du tribunal régional à Brno, matricule C 74565, numéro d'identification fiscale CZ29352886 (ci-après « __companyName__ »,«Nous », « Notre,Nos ») et vous en tant que Notre client (ci-après « Vous », «Votre/Vos », « Vous-même ») ; (« Vous », « Votre/Vos » et/ou « Vous-même » peuvent également être utilisés pour désigner un passager qui voyage en avion dans le cadre du Contrat de transport).
2. Définition des termes. Les termes qui apparaissent en GRASci-dessous et qui sont utilisés dans ces Conditions générales sont définis comme suit :
  1. Réservation : désigne le processus d'achat du ou des Vols sélectionnés, qui inclut (i) Votre sélection du ou des Vols apparaissant sur notre site Web, (ii) la saisie des informations exigées dans le formulaire en ligne sur Notre site Web, (iii) Votre acceptation des Conditions générales et Notre exécution immédiate des Services, (iv) l'envoi du formulaire en ligne rempli à Notre attention, (v) et le paiement du Prix total via la méthode de paiement appropriée. Lorsque vous effectuez une Réservation, Vous acceptez Notre offre de Services. La Réservation est effectuée une fois que Nous avons accepté Votre paiement conformément à l'Art. 1.2.1 (v) et l'Art. 3.1 des présentes conditions.
  2. Contrat de transport : désigne l'accord relatif au transport et aux services associés, qui est conclu entre Vous et le ou les Transporteurs sélectionnés sur la base des dispositions de Nos services de négociation fournis dans le cadre du Contrat de service, conformément à la disposition de l'Art. 2.13 des présentes conditions.
  3. Destination : désigne l'aéroport que Vous choisissez parmi les offres listées sur Notre site Web et qui est, selon Votre Réservation (voir Art. 1.2.1 des présentes conditions) le dernier aéroport de votre voyage en aller simple. Vous pouvez demander un transport pour plus d'une Destination par Réservation sous la forme d'un transport multi-destinations, tel que défini dans l'Art. 1.2.8 des présentes conditions. Le transport vers la Destination peut également être organisé pour deux Vols de correspondances ou plus (voir Art. 1.2.3 des présentes conditions).
  4. Vol ou Vols : désigne une offre de transport par voie aérienne vers la Destination via le ou les Transporteurs sélectionnés. Nous affichons sur Notre site Web le ou les Vols proposés ainsi que les informations relatives aux aéroports de départ et d'arrivée, la durée du Vol et l'identification du Transporteur sélectionné. La durée du Vol peut également inclure des escales techniques imposées par le transporteur aérien concerné lors du Vol depuis l'aéroport de départ vers l'aéroport d'arrivée d'une étape de Votre voyage. « Vol » peut également désigner deux Vols ou plus, par le biais desquels vous rejoignez Votre Destination.
  5. Vols de correspondance : désigne une forme de transport où Vous devez sortir de l'avion à chaque aéroport donné et changer d'avion ou ré-embarquer avant d'atteindre Votre Destination. Dans certains cas, Vous devez également changer de Transporteur sélectionné lorsque vous changez d'avion. En cas de Vols de correspondance, Nous Vous fournissons la garantie __companyName__ Guarantee, qui est soumise aux conditions générales mentionnées aux Art. 4 et 5 des présentes conditions.
  6. Retard de vol : désigne un changement d'horaire de Vol qui Vous laisse moins de 2 heures pour changer d'avion, en cas de Vol de correspondance.
  7. Prix total : désigne le prix que Nous facturons pour la prestation de Nos Services et le prix du ou des billets d'avion. L'Art. 3.1 des présentes conditions contient une définition plus complète du Prix total.
  8. Multi-destinations : désigne une forme de transport qui inclut une combinaison de Vols empruntant des itinéraires différents à l'aller et au retour du voyage vers Votre Destination ; ou une forme de transport pour laquelle la Destination et/ou le lieu de départ initial sont différents lors du voyage retour : par exemple, PRG-DUB, LHR-PRG ou PRG-DUB, DUB-BRQ ou PRG-DUB, LHR-BRQ.
    Ce terme peut également désigner une combinaison de Vols qui Vous oblige à passer plus de 24 heures dans une ville donnée avant de poursuivre Votre voyage : par exemple, PRG-DUB (séjour de 3 jours)-JFK et JFK-LHR (séjour de 2 jours)-PRG.
  9. Services optionnels : désigne les services supplémentaires associés à Vos Vols et qui sont offerts ou proposés par les Transporteurs sélectionnés et/ou par un tiers, comme l'annulation de Vol, les préférences en matière de repas, l'enregistrement des bagages, la sélection des sièges, le changement de nom de passager/de Vol, l'embarquement prioritaire, etc. Les frais correspondant aux Services optionnels ne sont pas inclus dans le Prix total.
  10. Données des dossiers passagers : désigne (en anglais Passenger Name Record) un code identifiant les réservations de Vol ainsi que les informations concernant l'itinéraire et les passagers. Il peut s'agir d'une combinaison de numéros et/ou de lettres et les Données des dossiers passagers peuvent inclure les informations sur le type de billet, la date du voyage, le nombre de valises, les informations relatives au siège, qui sont associées à un ou plusieurs Vols assurés par une ou plusieurs compagnies aériennes travaillant en coopération. Le code des Données des dossiers passagers figure toujours sur le billet électronique ou sur la carte d'embarquement. Il ne constitue en aucun cas un numéro de commande __companyName__. Notez qu'en cas de voyage avec plusieurs compagnies aériennes, le code des Données des dossiers passagers peut changer d'un Vol à l'autre. Cela s'applique aussi aux Vols retour.
  11. Transporteur sélectionné : désigne la compagnie aérienne qui fournit les services de transport aérien et avec laquelle Vous signez le Contrat de transport via l'utilisation de Nos Services de négociation. L'identité du Transporteur sélectionné Vous sera communiquée avant que Vous ne signiez Notre Contrat de service. Votre ou Vos Vols peuvent comprendre les Services d'un ou plusieurs Transporteurs sélectionnés ; lorsque c'est le cas, le terme Transporteur sélectionné désigne la compagnie aérienne que Vous utilisez au cours de la partie pertinente de Votre itinéraire. Veuillez noter que le transporteur effectif peut être différent du Transporteur sélectionné avec lequel vous avez signé le Contrat de transport. Par conséquent, Vous devez, avant Votre départ, vérifier l'identité du transporteur opérant le vol à l'aéroport pour l'itinéraire concerné.
  12. Service ou Services : désigne les services de négociation qui sont directement liés à Votre transport et à celui de Vos bagages vers une Destination et que Nous Vous fournissons, conformément aux Conditions générales et au Contrat de service, au prix convenu à l'avance et accepté et inclus dans le Prix total. Nos Services, via lesquels Vous serez en mesure de conclure le Contrat de transport avec le Transporteur sélectionné, sont définis dans l'Art. 2.1 des présentes conditions. Outre la prestation de ces Services de négociation, Nous Vous fournissons des services d'assistance optionnels sous la forme de la garantie __companyName__ Guarantee en cas d'annulation de Vol, de modification d'horaire de vol ou de Retard de vol, tel que précisé dans l'Art. 4 et l'Art. 5 des présentes conditions, ainsi que des Services d'exécution, tel que précisé dans l'Art. 5.7 des présentes conditions. Veuillez noter que Nos frais, qui sont inclus dans le Prix total, comprennent uniquement la prestation des Services de négociation. Les services d'assistance optionnels sont fournis gratuitement en vertu des conditions stipulées dans le présent document, et les Services d'exécution sont fournis en vertu des conditions et frais stipulés dans l'Art. 5.7 des présentes conditions.
  13. Contrat de service : désigne l'accord sur la prestation des Services conclu entre Vous et Nous conformément à l'Art. 1.2.1 des présentes conditions, c.-à-d. le Contrat de Service conclu lorsque Vous recevez Notre e-mail de confirmation stipulant que Nous acceptons Votre paiement. Le Contrat de service a pour objectif de fixer la relation contractuelle entre Vous et Nous sur la base de laquelle Nous Vous fournirons les Services associés à Votre Vol vers la Destination choisie avec un Transporteur sélectionné et pour le Prix total. Ces Conditions générales font partie intégrante de chaque Contrat de service.
  14. La garantie __companyName__ Guarantee : renvoie à la définition énoncée dans l'Art. 4.1 des présentes conditions.
  15. Conditions générales : désigne Nos conditions générales telles qu'énoncées dans les présentes conditions.
  16. Site Web : désigne le site Web https://__brandDomain__, notamment les sous-domaines pour les marchés respectifs et/ou Nos autres sites Web sur lesquels Vous pouvez effectuer la Réservation.
3. Informations complètes. Vous devez Nous fournir des renseignements exacts, précis et complets, ainsi que toutes les données nécessaires à l'exécution des Services à Votre égard (en particulier les renseignements et les données, dont les données personnelles, nécessaires à la conclusion du Contrat de transport avec un ou des Transporteurs sélectionnés, à la facturation et aux billets d'avion (itinéraire, livraison, etc.), qui vous sont demandés lors de la Réservation ou à tout moment avant ou après cette dernière. Il est de Votre responsabilité de veiller à ce que tous les renseignements soient corrects et à jour au moment de la Réservation et/ou du voyage. Notez également que tous les renseignements doivent être fournis en caractères latins. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages, de coût supplémentaire ou de tout autre problème ou toute complication susceptible de survenir si Vous ne Nous fournissez pas des renseignements complets et exacts.
4. Propriété intellectuelle. Nous conservons tous les droits sur Notre site Web et son contenu, notamment sur le logiciel, le matériel informatique, les produits, les processus, les algorithmes, les interfaces utilisateur, le savoir-faire, les technologies, les conceptions et sur tout autre matériel tangible ou intangible, ou sur toute autre information que Nous mettons à Votre disposition lors de la prestation des Services ou de l'utilisation de Notre site Web. Sauf disposition expresse dans les présentes conditions, aucune licence implicite ou explicite ni aucun droit de quelque nature que ce soit ne Vous sont accordés au regard des Services et/ou de Notre site Web, ou une partie de ceux-ci, notamment le droit d'obtenir un code source, des données ou d'autres éléments techniques en lien avec Notre site Web. Tous les droits qui ne Vous sont pas expressément accordés dans les présentes conditions Nous sont réservés. Les produits de travail, développements, inventions, technologies ou matériels, de quelque nature que ce soit, que Nous Vous fournissons dans le cadre des Conditions générales et/ou du Contrat de service, ou lors de l'utilisation de Notre site Web ou de tout Service, sont Notre propriété exclusive. Vous ne devez pas modifier et/ou décompiler le logiciel fourni par Nos soins pour la prestation des Services et le fonctionnement de Notre site Web ; vous ne devez pas copier ce logiciel. À Notre seule discrétion, nous pouvons utiliser tous les commentaires et suggestions, que ce soit sous forme écrite ou orale, que Vous Nous fournissez dans le cadre de Votre commande et de Votre utilisation des Services et/ou de Notre site Web. De plus, tous les droits d'auteur, marques commerciales, droits de conception, droits relatifs aux bases de données, brevets et autres droits relatifs à la propriété intellectuelle (enregistrés ou non) dans et sur le site Web Nous appartiennent et/ou appartiennent aux tierces parties. Nous ne Vous accordons pas de droit ni de licence à des fins d'utilisation de marques commerciales, de droits de conception, de droits relatifs aux bases de données, de droits d'auteur ou de tout autre droit concernant le contenu d'un site Web Nous appartenant (ou à un tiers) ou dont Nous (ou un tiers) avons le contrôle, sauf expressément stipulé dans ces Conditions générales.
Article 2. Contrat de service
Afin de Nous conformer pleinement à toutes les lois et réglementations applicables de l'Union européenne, par l'Art. 2 des présentes conditions, Nous Vous fournissons tous les renseignements obligatoires avant de conclure le Contrat de service :
1. Description des Services. Nos Services comprennent les éléments suivants :
  1. L'affichage sur Notre site Web des Vols proposés et de leur combinaison ;
  2. La négociation du Contrat de transport entre Vous et le Transporteur sélectionné ; et
  3. L'envoi du ou des billets d'avion (itinéraire) pour le ou les vols sélectionnés que Vous avez achetés, conformément à l'Art. 1.2.1 des présentes conditions, suite à la Réservation, conformément à l'Art. 2.17 des présentes conditions.
  Outre la prestation des Services mentionnés ci-dessus, Nous Vous fournissons (ii) des services d'assistance optionnels sous la forme de la garantie __companyName__ Guarantee en cas d'annulation de Vol, de modification d'horaire de vol ou de Retard de vol, tel que précisé dans l'Art. 4 et l'Art. 5 des présentes conditions et (iii) des Services d'exécution, tel que précisé dans l'Art. 5.7 des présentes conditions.
2. Services optionnels. Veuillez noter que Nos Services n'incluent pas les services liés aux Services optionnels, tels que le traitement de Vos demandes de Services optionnels, et que Nous ne sommes pas tenus de Vous fournir ces Services optionnels. Cependant, Nous pouvons Vous assister de manière raisonnable lors du traitement de telles demandes sur la base d'un contrat distinct conclu entre Vous et Nous et moyennant des frais convenus à l'avance. Veuillez noter que les Services optionnels peuvent également être soumis à des frais supplémentaires imposés par les Transporteurs sélectionnés ou par tout autre tiers fournissant lesdits services. Les Services optionnels, consistant à organiser l'annulation de Vol(s) et/ou à traiter des remboursements de toute sorte avec le Transporteur sélectionné, font l'objet de frais supplémentaires (20 EUR), qui seront déduits du remboursement du prix du Vol et/ou de tout autre remboursement effectué par le Transporteur sélectionné. Si le montant du remboursement est inférieur aux frais que Nous facturons pour l'organisation d'une annulation de Vol ou pour une demande de remboursement, Nous ne Vous proposerons pas ces Services optionnels. Veuillez noter que les frais stipulés dans les présentes conditions ne s'appliquent pas en cas d'annulation de Vol et/ou de demande de remboursement en lien avec la prestation de la garantie __companyName__ Guarantee.
3. Moyens de communication à distance et coûts. Nous ne Vous facturons pas de frais supplémentaires, en plus du Prix total, pour l'utilisation des moyens de communication à distance auxquels Nous avons recours afin de communiquer, négocier ou conclure le Contrat de service avec Vous. Autrement dit, il n'existe aucuns frais de service liés à Notre communication avec Vous via Internet ou par téléphone. Tous les frais liés aux communications téléphoniques avec Nous dépendent de Votre opérateur de téléphonie. Nous ne sommes pas responsables des frais encourus et Nous n'effectuons aucun remboursement au regard de ces frais. Vous devez donc demander la permission du débiteur au préalable.
  Veuillez noter que les appels téléphoniques passés entre Nous et Vous peuvent être contrôlés, enregistrés et conservés. Par la présente, vous reconnaissez et convenez que Votre conversation téléphonique avec Notre personnel à propos de Votre réclamation, demande ou suggestion peut faire l'objet d'un enregistrement audio à des fins (i) de prestation de Nos Services dans le cadre du Contrat de service, (ii) d'inspections internes de la qualité de service, (iii) d'amélioration de la qualité de service et/ou (iv) de collecte de preuves concernant la transaction effectuée via Notre service client. Veuillez noter qu'en ce qui concerne l'enregistrement des appels téléphoniques tel que stipulé dans l'Art. 2.3 para. (ii) et (iii), Votre consentement à l'enregistrement audio des appels téléphoniques peut être retiré à tout moment lors de la communication.
4. Autorités de contrôle. Les autorités qui contrôlent Nos activités commerciales et à qui vous pouvez adresser vos réclamations sont l'inspection tchèque du commerce [Česká obchodní inspekce], l'autorité compétente pour l'octroi des licences [živnostenský úřad], l'autorité de la protection des données personnelles [Úřad na ochranu osobních údajů] et le bureau chargé de la protection de la concurrence [Úřad pro ochranu hospodářské soutěže]. Au sein de l'UE, il est possible d'adresser Vos réclamations au Centre européen de la consommation pour la République tchèque (www.evropskyspotrebitel.cz/eng) et à l'agent en charge de la protection des données à la Commission européenne.
5. Le Contrat de service et le Contrat de transport sont deux relations juridiques distinctes. Veuillez noter qu'une fois la Réservation effectuée, Vous concluez deux contrats distincts : (i) le Contrat de service conclu avec Nous et (ii) le Contrat de transport pour un transport aérien conclu avec le ou les Transporteurs sélectionnés. Ces deux relations juridiques sont indépendantes l'une de l'autre et elles concernent des personnes différentes : (i) Vous et Nous d'une part et (ii) Vous et le Transporteur sélectionné d'autre part. Par conséquent, lesdites relations sont réglementées par différentes règles, termes et conditions et elles sont généralement régies par différents systèmes juridiques. Les circonstances dans lesquelles Vous pouvez vous rétracter et/ou modifier le Contrat de service sont explicitement stipulées dans ces Conditions générales (en ce qui concerne le droit de rétractation, veuillez consulter l'Art. 9.2 des présentes conditions). Veuillez noter que la stipulation de la disposition 2.17 concernant l'exemption du droit de rétractation du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion de ce dernier, conformément à la réglementation européenne en vigueur, s'applique au Contrat de service conclu entre Vous et Nous. En ce qui concerne l'éventuelle rétractation du Contrat de transport conclu avec le Transporteur sélectionné, les conditions générales de chaque Transporteur sélectionné en question s'appliquent. En concluant le Contrat de service, Vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions générales de chaque Transporteur sélectionné concerné, notamment les conditions concernant la rétractation ou la résiliation potentielle du Contrat de transport, l'annulation et la modification des Vols et/ou toute autre modification en lien avec les Vols.
6. Conservation des Contrats de service. Nous conservons tous les Contrats de service sous forme numérique pour nos besoins internes. Si Vous souhaitez y avoir accès, veuillez Nous contacter directement.
7. Langue du Contrat de service. Le Contrat de service est exécuté dans la langue que Vous avez sélectionnée sur notre site Web lors de la Réservation. Cependant, veuillez noter que seule la version en langue anglaise des Conditions générales est juridiquement contraignante. Les traductions ont exclusivement été fournies à des fins pratiques pour l'utilisateur. En cas de discordance entre une traduction et la version originale anglaise des Conditions générales, la version anglaise prévaut.
8. Étapes techniques dans la conclusion du Contrat de service avec Nous/Correction des données. Notre site Web contient une interface Web interactive. Le Contrat de service entre Vous et Nous est conclu via cette dernière, en remplissant puis en Nous envoyant le formulaire de commande en ligne et en effectuant le paiement en ligne, conformément à l'Art. 1.2.1 des présentes conditions. Avant de Nous envoyer le formulaire de commande en ligne, Vous pouvez vérifier, modifier et corriger les données que Vous avez saisies.
9. Code de conduite. Tout au long de la prestation de Nos Services, Nous nous conformons en permanence à toutes les lois et réglementations de la République tchèque et de l'Union européenne applicables ainsi qu'à Nos principes internes de satisfaction client et à nos règles en matière de protection des données personnelles. Nous choisissons de ne pas rendre publics ces réglementations et principes internes.
10. Prix indiqués. Les prix indiqués sur notre site Web incluent le tarif de base pour la Destination, les redevances aéroportuaires, les coûts de carburant, la TVA et les frais liés à Nos Services. Tous ces éléments du prix indiqué sont affichés en tant que Prix total unique. Toutefois, étant donnée la nature de Nos Services, Nos prix ne peuvent pas inclure les frais supplémentaires liés au transport vers la Destination, qui seraient facturés par le Transporteur sélectionné ou par tout autre tiers. (Pour de plus amples renseignements, voir l'Art. 3.1 ci-après.)
11. Limites territoriales. Il n'existe aucune limite territoriale à la prestation de Nos Services, sauf indication contraire.
12. En concluant le Contrat de service, Nous nous engageons à remplir Nos obligations au regard de la prestation des Services conformément aux Conditions générales et Vous vous engagez à Nous payer le Prix total conformément à l'Art. 3.1 ci-après. En effectuant une Réservation, Vous acceptez Notre offre et concluez avec Nous le Contrat de service.
13. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'annuler les Vols que Nous Vous proposons si l'offre d'un Transporteur sélectionné est modifiée (en particulier si le changement concerne les caractéristiques des Vols que Vous avez choisis). Si, lors de la prestation de Nos Services, les conditions de transport sont modifiées par un Transporteur sélectionné, Nous Vous en informerons de manière raisonnable et Nous nous efforcerons de Vous proposer d'autres options de transport acceptables et de procéder conformément aux dispositions de l'Art. 9.2 ci-après.
14. Exécution immédiate du Contrat de service et absence de délai de rétractation de 14 jours. Étant donnée la nature de Nos Services, que nous exécuterons immédiatement après avoir conclu avec Vous le Contrat de service (c.-à-d. avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par la législation de l'Union européenne), Vous ne pourrez pas vous retirer du Contrat de service pendant la période de 14 jours suivant sa conclusion, ni à tout moment passé ce délai, et ce, même si Vous êtes un(e) citoyen(ne) d'un État membre de l'UE auquel ce droit s'applique habituellement. La conclusion du Contrat de service entre Vous et Nous sera considérée comme étant une demande de prestation immédiate de Nos services de Votre part. La disposition de l'article 2.17 des présentes conditions ne porte pas atteinte à la possibilité de se retirer du Contrat de service dans les conditions prévues à l'Art. 9.2 ci-après.
15. Négociation du Contrat de transport. Nous sommes les principaux garants de la négociation du Contrat de transport entre Vous et un Transporteur sélectionné. En effectuant une Réservation, Vous Nous demandez de négocier un Contrat de transport entre Vous et un Transporteur sélectionné. Le contenu dudit contrat sera déterminé par la Destination et les autres caractéristiques de Vol que Vous aurez choisies sur Notre site Web, ainsi que par les conditions de transport du Transporteur sélectionné. Un Contrat de transport négocié peut être valable pour le transport de plus d'une personne et/ou d'une ou plusieurs personnes autres que Vous-même. Cependant, le Contrat de transport est toujours conclu entre Vous (en tant que personne effectuant la Réservation) et le Transporteur sélectionné. Le prix des services de transport fournis dans le cadre du Contrat de transport que Nous négocions avec le ou les Transporteurs sélectionnés est inclus dans le Prix total (Art. 3.1 des présentes conditions) et ne couvre pas les services supplémentaires fournis par le Transporteur sélectionné liés au transport vers la Destination. Sous réserve des limites établies par les Art. 2.13 et 9.2 des présentes conditions, Nous avons l'obligation de négocier pour Vous le Contrat de transport dans un délai raisonnable à compter de Notre acceptation de Votre paiement du Prix total, conformément à l'Art. 1.2.1 ci-dessus et, à cette fin, Vous Nous autorisez, à cet égard, à intervenir en Votre nom auprès du ou des Transporteurs sélectionnés. Nous négocions les Contrats de transport dans un délai moyen de 30 minutes, sauf indication contraire explicite. Veuillez noter que le Contrat de service conclu entre Vous et Nous et le Contrat de transport conclu entre Vous et le ou les Transporteurs sélectionnés sont deux contrats distincts.
16. Procuration. Si les Services ne Vous sont fournis que dans le cadre d'une procuration, en concluant avec Nous le Contrat de service, Vous Nous désignez comme Votre mandataire et Nous accordez tous les pouvoirs utiles à Votre représentation dans la mesure où cela est nécessaire à la prestation de l'intégralité de Nos Services. Si une procuration écrite est requise, Vous devez vous engager à Nous la fournir sur demande.
17. Envoi des Billets d'avion. Nous Vous enverrons les Billets électroniques, avec le code des Données des dossiers passagers correspondant à chaque Vol acheté auprès du Transporteur sélectionné, sur la messagerie électronique que Vous avez saisie dans le formulaire de commande en ligne, lors de la Réservation effectuée sur notre site Web. Vous devez impérativement saisir Votre adresse électronique dans un format correct et sans abréviation. Nous ne pouvons être tenus responsables de l'échec de la livraison ou de la non-livraison des Billets électroniques pour un Vol, si les circonstances qui en sont à l'origine Vous sont imputables. Par exemple, s'il s'agit d'une erreur dans la saisie d'une adresse électronique ou de problèmes de paramétrage de votre messagerie. Vous devez Nous informer de toute modification apportée à Vos coordonnées, susceptible d'altérer Notre capacité à Vous livrer le ou les Billets d'avion électroniques commandés. Veuillez noter que Nous n'envoyons pas de Billets d'avion électroniques en version papier. Nous Vous demandons donc de bien vouloir imprimer les Billets d'avion électroniques, cartes d'embarquement, visas, copies de passeport et/ou autres documents de voyage exigés par le ou les Transporteurs sélectionnés et/ou par les autorités compétentes, et de les apporter avec Vous à l'aéroport.
Article 3. Frais, coûts et charges
1. Prix total. Le Prix total affiché sur Notre site web correspond au prix final pour le ou les Billets d'avion et il comprend le tarif de base pour la Destination, les redevances aéroportuaires, les coûts de carburant, la TVA et le prix de Nos Services. Toutefois, il n'inclut pas les autres frais, charges ou paiements pour des services liés à Votre transport dans le cadre du Contrat de transport, qui sont fournis par le ou les Transporteurs sélectionnés et/ou par des tiers, tels que les Services optionnels, les taxes de séjour, les frais bancaires, les frais de visa, les frais de transfert d'aéroport, etc. Vous devez payer le Prix total au moyen d'une carte de paiement ou d'un autre mode de paiement en ligne proposé sur notre site Web, en saisissant les données nécessaires dans le formulaire prévu à cet effet sur notre site Web. Nous n'aurons l'obligation de commencer la prestation des Services que lorsque Nous aurons reçu Votre paiement du Prix total et que Nous Vous aurons confirmé son acceptation.
Article 4. Garantie __companyName__ Guarantee et services supplémentaires – Retards et annulations
Afin de Vous fournir le meilleur service possible, Nous Vous proposons une politique unique et exclusive concernant les changements, retards et annulations de Vol, appelée __companyName__ Guarantee (ou Services d'assistance), comme décrite ci-dessous (ci-après « Garantie __companyName__ Guarantee »).

Notre programme de service __companyName__ Guarantee a pour objectif de rendre Votre voyage aussi serein et confortable que possible. À cette fin, Nous Vous garantissons que, si le ou les Vols que Vous avez achetés sont reportés, retardés ou annulés, Nous Vous proposerons, après activation de la Garantie __companyName__ Guarantee, soit un ou plusieurs autres Vols ou moyens de transport acceptables vers Votre Destination, soit un remboursement du prix que Vous aurez payé pour tous les Vols non utilisés. Conformément aux Conditions générales, Nous Vous fournissons une solution garantie afin de remédier aux problèmes mentionnés ci-dessus et susceptibles d'occasionner une gêne lors de Votre voyage vers Votre Destination, selon les conditions stipulées dans les présentes conditions.

Veuillez noter, cependant, que la Garantie __companyName__ Guarantee ne s'applique que dans les cas où les Vols achetés sont reportés, retardés ou annulés en raison d'événements susceptibles de se produire dans le déroulement classique des transports aériens. Ainsi, l'application de la Garantie __companyName__ Guarantee peut être limitée en cas d'événements de force majeure (voir Art. 5.3). En outre, la Garantie __companyName__ Guarantee ne s'applique pas dans les cas où Vous apportez des modifications aux horaires de Vol sans Notre approbation préalable ou sans passer par Notre service client.
1. Garantie __companyName__ Guarantee. De manière plus spécifique, le cadre de la Garantie __companyName__ Guarantee est divisé en deux catégories, selon la gravité :
  
  Scénario A (plus de 48 heures avant le départ)
  
  Plus de 48 heures avant le départ – la Garantie __companyName__ Guarantee énoncée dans le présent Art. 4.1 a) s'applique uniquement aux changements ou aux annulations de Vols annoncés plus de 48 heures avant le départ du premier Vol concerné et qui sont susceptibles de Vous empêcher de rejoindre Votre Destination ou qui reportent Votre arrivée à Destination de plus de 24 heures après l'arrivée initialement prévue. Autrement dit, lorsqu'en raison de changements ou d'annulations de Vols, Vous pourriez manquer la ou les Correspondances que Vous deviez prendre, ou Votre ou Vos Vols pourraient être annulés (ci-après dénommé « Scénario A »).
  
  Si Vous êtes informé(e) d'un changement ou d'une annulation concernant l'un de Vos Vols dans le cadre du Scénario A, Vous devez Nous en informer dans les meilleurs délais par téléphone, par e-mail ou via le chat en ligne disponible sur notre site Web. Si Vous ne Nous communiquez pas ces changements ou annulations de Vol(s) dans les meilleurs délais, Vous ne pourrez pas bénéficier de la Garantie __companyName__ Guarantee. Si Nous sommes informés en premier lieu d'un changement ou d'une annulation de l'un de Vos Vols selon le Scénario A, Nous Vous contacterons dans un délai raisonnable après avoir reçu lesdites informations.
  
  Une fois informés des changements ou des annulations de Vol(s) dans le cadre du Scénario A, Nous Vous proposerons l'une des solutions suivantes à Notre seule discrétion :
  - Nous chercherons un autre moyen de transport vers Votre Destination. Si Nous trouvons une alternative acceptable, Nous Vous proposerons un ou plusieurs autres Vols ou moyens de transport vers Votre Destination entièrement à Nos frais. Si Nous ne pouvons pas acheter en ligne les Vols ou autres moyens de transport de remplacement qui Vous sont proposés, Vous pourrez acheter à l'aéroport les billets correspondant au transport de remplacement, tel que Vous et Nous l'aurons convenu. Nous Vous rembourserons alors le prix du ou des billets selon les conditions prévues par l'Art. 5 des présentes conditions. Veuillez noter que Nous ne couvrons pas les services supplémentaires ou les passages à des billets de gamme supérieure pour lesdits billets de remplacement.
  - Nous Vous proposerons un remboursement du montant que Vous avez payé pour tous les Vols non utilisés vers Votre Destination, selon les dispositions spécifiées à l'Art. 5 des présentes conditions. Cette solution Vous sera le plus probablement offerte dans l'hypothèse où Nous ne serions pas en mesure de Vous proposer un autre moyen de transport acceptable.
  Vous êtes tenu(e) de Nous répondre dès réception des informations que Nous Vous envoyons au regard de la ou des solutions proposées. Dans tous les cas, Votre réponse doit Nous parvenir au plus tard 24 heures après que Notre première notification concernant la ou les solutions a été considérée comme livrée, conformément à l’Art. 4.3 des présentes conditions, ou dans un délai raisonnable plus court avant l'heure de départ prévu du premier Vol suivant. Passé ce délai de 24 heures ou de tout autre délai plus court prévu pour les réponses, cette offre sera nulle et non avenue et Vous n'aurez donc plus le droit à la Garantie __companyName__ Guarantee dans le cadre de ce dossier.
  
  Scénario B (moins de 48 heures avant le départ)
  
  Moins de 48 heures avant le départ – la Garantie __companyName__ Guarantee énoncée dans le présent Art. 4.1 b) s'applique uniquement aux Retards ou aux annulations de Vol(s) annoncés moins de 48 heures avant le départ du premier Vol concerné et qui sont susceptibles de Vous empêcher de rejoindre Votre Destination ou qui reportent Votre arrivée à Destination de plus de 24 heures après l'arrivée initialement prévue. Autrement dit, lorsqu'en raison de Retards ou d'annulations de Vol(s), Vous pourriez manquer la ou les Correspondances que Vous deviez prendre, ou Votre ou vos Vols pourraient être annulés (ci-après dénommé « Scénario B »).
  
  Si Vous êtes informé(e) d'un Retard ou d'une annulation concernant l'un de Vos Vols dans le cadre du Scénario B, Vous devez Nous en informer dans les meilleurs délais par téléphone ou via le chat en ligne disponible sur Notre site Web. Si Vous ne Nous communiquez pas ces Retards ou annulations de Vol(s) dans les meilleurs délais, Vous ne pourrez pas bénéficier de la Garantie __companyName__ Guarantee. Si Nous sommes informés en premier lieu d'un Retard ou d'une annulation de l'un de Vos Vols selon le Scénario B, Nous Vous contacterons dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance.
  
  Une fois que nous avons été informés des Retards ou des annulations de Vol(s) dans le cadre du Scénario B, Vous pouvez choisir l'une des solutions suivantes à Votre discrétion :
  - Nous chercherons un autre moyen de transport vers Votre Destination et si Nous trouvons une alternative acceptable, Nous Vous proposerons un ou plusieurs autres Vols ou moyens de transport vers Votre Destination entièrement à Nos frais. Si Nous ne pouvons pas acheter en ligne les Vols ou autres moyens de transport de remplacement qui Vous sont proposés, Vous pourrez acheter à l'aéroport les billets correspondant au transport de remplacement, tel que Vous et Nous l'aurons convenu. Nous Vous rembourserons alors le prix du ou des billets selon les conditions prévues par l'Art. 5 des présentes conditions. Si Nous ne sommes pas en mesure de trouver un ou plusieurs Vols ou d'autres moyens de transport acceptables en raison d'une différence de prix disproportionnée entre le transport de remplacement éventuel et le prix initial des Vols non utilisés, Nous pouvons convenir avec Vous de Notre contribution proportionnelle aux coûts associés à un autre transport qui aura été convenu d'un commun accord. Cette possibilité sera déterminée et acceptée au cas par cas. Veuillez noter que Nous ne couvrons pas les services supplémentaires ou les passages à des billets de gamme supérieure pour lesdits billets de remplacement. Dans le cas exceptionnel où l'un de Vos Vols serait annulé ou si Vous manquez un ou des Vols de correspondance en raison d'un Retard de vol et que Vous n'êtes pas en mesure de Nous contacter à ce sujet, Vous pouvez acheter le ou les billets pour le transport de remplacement sans accord préalable entre Vous et Nous. Nous Vous rembourserons alors le prix du ou des billets de remplacement, dans la limite d'un montant équivalant à deux fois le prix initial du ou des Vols non utilisés vers Votre Destination. Veuillez noter que Vous avez droit à ce remboursement conformément aux conditions prévues par l'Art. 5 ci-dessous, seulement après Nous avoir fourni une preuve écrite suffisante de Votre achat du ou des billets de remplacement vers Votre Destination, ainsi que la preuve du Retard ou de l'annulation du vol initial.
  - Nous Vous rembourserons le prix que Vous avez payé pour tous les Vols non utilisés vers Votre Destination, selon les dispositions spécifiées à l'Art. 5 des présentes conditions. Il vous est conseillé de choisir cette solution dans l'hypothèse où Nous ne serions pas en mesure de Vous proposer un autre moyen de transport acceptable.
  Vous êtes tenu(e) de Nous communiquer Votre choix dès réception des informations que Nous Vous envoyons au regard de la solution proposé. Dans tous les cas, Votre réponse doit Nous parvenir au plus tard 24 heures après que Notre notification a été considérée comme livrée, conformément à l’Art. 4.3 des présentes conditions, ou dans un délai raisonnable plus court avant l'heure de départ prévu du premier Vol suivant. Passé ce délai de 24 heures ou de tout autre délai plus court prévu pour les réponses, l'offre sera caduque et Vous n'aurez donc plus le droit à la Garantie __companyName__ Guarantee dans le cadre de ce dossier.
2. Itinéraires multi-destinations. En cas de Retard, de changement ou d'annulation de Vol(s) sur une partie de Votre voyage susceptibles d'avoir une incidence sur l'ensemble de Vos Vols, Nous essaierons de trouver un itinéraire de remplacement vers Votre Destination intermédiaire. Si cela n'est pas possible, et si Vous ne pouvez pas entamer Votre voyage et que Vous n'avez pris aucun des Vols réservés de Votre itinéraire, un remboursement pour tous les Vols de cette partie du voyage peut être appliqué, conformément à l'Art. 5 ci-dessous.
3. Communication et notifications. En l'absence de preuve de réception antérieure, Nos notifications ou toute autre communication qui Vous a été envoyée ou transmise est réputée avoir été faite à la date et à l'heure de transmission de ladite notification avec confirmation d'une transmission ininterrompue, si la notification est transmise par le biais d'une méthode de communication à distance, ou à la date et à l'heure auxquelles la confirmation de retour a été refusée à tort, mais en aucun cas au-delà d'un délai de 24 heures après l'envoi de la notification de Notre part par e-mail, SMS ou autre méthode de communication à distance vers l'adresse électronique ou le numéro de téléphone ou tout autre canal de communication que Vous avez indiqué dans la Réservation ou que Vous Nous avez communiqué au préalable. Pour éviter toute ambiguïté, veuillez noter que chacune de Nos notifications est réputée Vous avoir été communiquée et transmise après l'expiration du délai de 24 heures, à compter de l'envoi sur Votre adresse électronique, Votre téléphone portable ou autre canal de communication de Notre première notification relative à ce sujet. Si Vous ne Nous répondez pas eu égard à cette notification et conformément aux Art. 4.1 a) et/ou 4.1b) ci-dessus, sachez que Votre Garantie __companyName__ Guarantee sera caduque.
4. Nos services supplémentaires. Les services stipulés ci-dessous aux Art. 4.4.1, 4.4.2 et 4.4.3 peuvent s'appliquer lorsque le Scénario B prévu à l'Art. 4.1 b) ci-dessus survient dans le cadre de Notre Garantie __companyName__ Guarantee. Ces services peuvent être activés par Notre service client si Vous le contactez en raison d'un Retard ou d'une annulation de Vol. Vous n'avez aucun droit légitime à demander la prestation de ces services supplémentaires, car ils sont fournis à Notre seule discrétion et doivent être préalablement convenus lorsque que Vous contactez notre service client. Veuillez noter qu'en cas d'activation de ces services supplémentaires, Vous devrez couvrir les dépenses liées à l'utilisation desdits services et Nous fournir le ou les reçus attestant de Vos dépenses. Nous Vous rembourserons les frais sur la base de ces reçus, dans la limite du montant indiqué ci-dessous.
  - Hébergement pour la nuit - Cette option peut Vous être offerte si Votre Vol a été retardé ou annulé au dernier moment, ce qui Vous force à passer la nuit à l'aéroport, et si Votre Vol de remplacement entre en Correspondance après minuit (00:00) et que Vous êtes obligé(e) de rester à l'aéroport pour une durée supérieure à 8 heures. Des bons d'hébergement peuvent également être accordés si Vous avez accepté un changement proposé par Nos services pour un Vol en partance le lendemain. Il est possible de réserver une chambre d'hôtel et de demander un remboursement total dans la limite de 50 € par passager, quel que soit le nombre de nuits.
  - Autres moyens de transport - Dans l'hypothèse où Nous ne serions pas en mesure de Vous réserver un Vol de correspondance, car a) tous les Vols acceptables sont complets et/ou b) un tel voyage n'existe pas pour la date en question, Nous pouvons rechercher des possibilités de Vol de remplacement dans d'autres aéroports du secteur. Le cas échéant, et sous réserve que tous les coûts soient préalablement acceptés par Notre service client, Nous pouvons participer à Vos dépenses liées au mode de transport choisi pour le transfert entre les aéroports. Il peut s'agir de transport en train, en autocar ou en taxi, et cela comprendra tous les passagers enregistrés sur l'itinéraire que Vous avez réservé par Notre intermédiaire. Le montant maximal pour ce transport de remplacement s'élève à 100 €, tous passagers inclus.
  - Indemnités de repas et de boissons - Si Votre Vol de correspondance est retardé de plus de 4 heures, Nous acceptons de couvrir le coût des collations, à hauteur de 10 € par passager enregistré sur l'itinéraire que Vous avez réservé par Notre intermédiaire.
  Si la compagnie aérienne et/ou l'aéroport Vous proposent l'une des solutions susmentionnées, Nous sommes dégagés de toute autre responsabilité d'indemnisation et/ou de remboursement à Votre égard.
Article 5. Garantie __companyName__ Guarantee et services supplémentaires – Remboursements, exceptions, limitations, demande de recouvrement
1. Politique de remboursement de la Garantie __companyName__ Guarantee. Nous Vous garantissons le remboursement du Prix total ou partiel du ou des Billets d'avion que Vous achetez vers Votre Destination, uniquement selon l'Art. 4 ci-dessus et sous réserve des conditions suivantes :
  1. Les Billets d'avion achetés doivent correspondre à un Vol qui Vous a été proposé par Nos soins (via Nos Services d'assistance). Si Vous apportez des modifications aux horaires de l'itinéraire de vol réservé par Notre intermédiaire directement avec le transporteur, sans Notre assistance ni Notre approbation préalable, et que Vous rencontrez des problèmes, la Garantie __companyName__ Guarantee sera nulle et non avenue, et par conséquent, Vous n'aurez droit à aucun remboursement de Notre part ;
  2. Nous devons recevoir Votre demande de remboursement dans les 14 jours suivant la date à laquelle Vous deviez arriver à Votre Destination, conformément à l'horaire initial du Vol ;
  3. Outre la demande de remboursement, Vous devez Nous présenter une copie claire et intelligible du reçu du paiement correspondant au Vol de remplacement ou à un autre moyen de transport ainsi que le billet du ou des Vols de remplacement ou des autres moyens de transport. De plus, au moins un de ces documents doit contenir des données de Vol intelligibles (en particulier la date et l'heure des Vols et les lieux de départ et d'arrivée) ou les données relatives aux autres moyens de transport, les informations concernant les prix et le nom du passager ;
  4. Si Nous ne vous proposons pas de Vol de remplacement ou d'autre moyen de transport, Nous Vous rembourserons le Prix total ou partiel qui a été initialement payé pour Votre voyage, conformément aux présentes conditions. Dans ce cas, si Votre voyage se compose de plus d'une étape et que vous avez déjà utilisé un ou plusieurs Vols, Nous Vous rembourserons le prix initial du ou des Vols non utilisés vers Votre Destination.
2. Garantie __companyName__ Guarantee – Exceptions. Si, après avoir conclu avec Nous le Contrat de service, Vous apportez des modifications, autrement que par Notre intermédiaire, aux horaires du ou des Vols achetés, Notre offre de Garantie __companyName__ Guarantee, telle que décrite à l'Art. 4 des présentes conditions, deviendra automatiquement caduque et Vous ne pourrez pas Nous réclamer l'exécution des services liés à la Garantie __companyName__ Guarantee. Cette disposition ne Vous empêche pas d'acheter un Vol de remplacement tel que prévu aux Art. 4.2 et/ou 4.3 ci-dessus. Notre Garantie __companyName__ Guarantee reste valable et exigible. Par contre, si Vous modifiez les horaires du ou des Vols initiaux commandés dans la Réservation sans avoir préalablement demandé la confirmation et l'approbation de Notre service client, la Garantie __companyName__ Guarantee devient inapplicable et Nous sommes dégagés de toute responsabilité en cas de problème pouvant survenir pendant Votre voyage.
3. Limitation de la Garantie __companyName__ Guarantee – Cas de force majeure. Veuillez noter que la Garantie __companyName__ Guarantee ne s'applique pas pleinement à tous les cas de Retard, de modification ou d'annulation de Vol, car Notre programme __companyName__ Guarantee est limité dans les cas où de tels désagréments sont dûs à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. De telles circonstances peuvent notamment survenir en cas d'instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, ainsi que de grèves ayant une incidence sur les opérations d'un transporteur aérien effectif (ci-après « Cas de force majeure »). Le cas échant, veuillez noter que la Garantie __companyName__ Guarantee ne peut pas s'appliquer au Vol concerné par le Cas de force majeure et qu'il incombe au Transporteur concerné de Vous garantir un ou plusieurs Vols de remplacement et/ou un autre moyen de transport. Toutefois, la Garantie __companyName__ Guarantee peut s'appliquer aux Vols de correspondance que Vous n'avez pas pu utiliser en Cas de force majeure.
4. Limitation de la Garantie __companyName__ Guarantee – Vol(s) de correspondance émis sous forme d'un billet d'avion électronique unique (Code de Données des dossiers passagers). Notre Garantie __companyName__ Guarantee décrite à l'Art. 4 ci-dessus ne s'applique pas aux Vols de correspondance identifiés par un billet d'avion électronique unique (code de Données des dossiers passagers). Les Transporteurs qui proposent ces Vols de correspondance sont entièrement responsables de tous les problèmes éventuels qui sont liés à ceux-ci. En cas de problème, veuillez contacter directement le Transporteur sélectionné ou les compagnies aériennes effectuant ces Vols. Veuillez noter que si Vous manquez un Vol de correspondance lors d'un voyage avec un billet d'avion électronique unique (code des Données des dossiers passagers), il se peut que Vous ne soyez pas autorisé(e) à prendre les Vols suivants. Vous devez consulter la politique de chacun des Transporteurs sélectionnés, car Nous ne sommes pas responsables des désagréments que Vous pourriez rencontrer dans cette situation.
5. Processus de remboursement. Si, en vertu des présentes conditions générales, Vous êtes en droit de percevoir un remboursement du Prix total ou partiel que Vous Nous avez initialement versé, ou de percevoir tout autre forme de remboursement, le montant sera remboursé sur le compte associé à la carte de paiement que Vous avez utilisée pour régler le Prix total. Le délai maximal de remboursement est de 10 jours ouvrables. En cas d'impossibilité, le remboursement sera effectué selon une méthode de remboursement que Nous aurons mutuellement convenue avec Vous, dans un délai de 14 jours à compter de cet accord. Il convient de noter que Nous n'assumons aucune responsabilité en ce qui concerne l'aspect pécuniaire, car Nous n'avons aucune influence sur le processus de transfert du remboursement. Cette responsabilité incombe uniquement aux institutions financières chargées de Vous verser le montant de la transaction.
6. Cession des droits de réclamations à l'encontre du ou des Transporteurs sélectionnés. En souscrivant la Garantie __companyName__ Guarantee, Vous Nous cédez tous Vos droits, titres et réclamations détenus à l'encontre des Transporteurs sélectionnés et découlant de la prestation de Nos Services (ci-après dénommés « Réclamations ») sur la base du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance aux passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important des vols, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91. Vous acceptez en outre de Nous fournir ou de fournir à Nos sous-traitants autorisés toute l'assistance raisonnablement nécessaire à l'exécution des Réclamations et par ailleurs à l'atténuation de son exposition à des dommages-intérêts énoncés dans les présentes conditions. En outre, Vous vous engagez à fournir tous les documents raisonnablement demandés afin de Nous permettre ou de permettre à Nos sous-traitants autorisés de faire exécuter, de contester ou encore de traiter toutes les Réclamations. Vous reconnaissez et convenez que la cession des Réclamations associée à Votre engagement de collaborer est une condition préalable à Notre obligation de traiter Votre demande d'utilisation de la Garantie __companyName__ Guarantee. Vous convenez, en outre, que la cession des Réclamations est une contrepartie raisonnable et adéquate à la prestation de la Garantie __companyName__ Guarantee.
7. Droit de __companyName__ de Vous représenter dans la résolution des réclamations contre le ou les Transporteurs sélectionnés. En concluant le Contrat de service, Vous Nous autorisez à Vous représenter dans le processus d'exécution de toutes les Réclamations que vous détenez à l'encontre des Transporteurs sélectionnés et à accomplir en Votre nom tous les actes juridiques et à prendre toutes les autres mesures requises en la matière (ci-après dénommés « Services d'exécution »). De plus, Vous vous engagez à Nous fournir ou à fournir à Nos sous-traitants autorisés, toute la collaboration, tous les documents et toutes les informations raisonnablement nécessaires pour Nous permettre de Vous représenter pleinement dans le cadre de l'exécution des Réclamations et de Nous fournir une procuration, le cas échéant. Concernant la prestation de Services d'exécution, Nous sommes en droit de percevoir des frais de commission s'élevant à 35 % de toute Réclamation ayant été exécutée avec succès. L'Art. 5.6 ne porte pas atteinte à la cession des Réclamations relatives à Votre souscription de Garantie __companyName__ Guarantee, comme stipulé au même article.
Article 6. Conditions de transport
1. Vous reconnaissez que les conditions générales et les Conditions de transport d'un Transporteur sélectionné s'appliquent de manière inconditionnelle à Votre relation contractuelle avec le Transporteur sélectionné, et que Vous devez prendre connaissance desdites conditions générales et Conditions de transport avant de conclure le Contrat de service et de compléter le formulaire de Réservation.
2. Nous Vous fournirons tous les documents nécessaires à Votre voyage. Cependant, il est de Votre responsabilité de vérifier que vous avez reçu tous les documents et que ces derniers sont en règle. Nous ne sommes pas responsables des problèmes découlant de Votre incapacité à Vous assurer que Vous disposez d'un passeport, d'un visa ou de tout autre document de voyage en bonne et due forme, exigés par les compagnies aériennes, les autorités ou le pays de Destination, y compris les pays par lesquels Vous ne faites que transiter. Si Vous n'avez reçu aucun document de Notre part ou si Vous pensez qu'une partie des documents est manquante ou inexacte, Vous devez Nous contacter et Nous en informer immédiatement. Nous ferons tout Notre possible pour Vous fournir tous les documents nécessaires.
Article 7. Organisation des Vols de correspondance
1. Pour certains Vols de correspondance ou voyages aller-retour, le transport vers la Destination est organisé de manière à ce que Vous receviez le ou les billets simples correspondant à chaque partie de Votre itinéraire, c'est-à-dire à chaque Vol vers ou en partance de Votre destination. Si tel est le cas, sachez que :
  1. Chaque Vol peut être soumis à des règles différentes, en particulier s'ils sont effectués par différents Transporteurs sélectionnés ;
  2. Lorsque Vous changez d'avion, Vous devez récupérer Vos bagages et les faire personnellement enregistrer pour le Vol suivant. En effet, si Vous ne prenez pas de Vol de transfert ou de transit mais un Vol simple distinct, il se peut que ce dernier soit effectué par un autre Transporteur sélectionné.
  3. Une fois à l'aéroport, il est de Votre responsabilité de veiller à prendre le Vol de correspondance adéquat en Vous appuyant sur l'ensemble des informations disponibles à l'aéroport et relatives aux changements de porte, aux terminaux, à la durée de transit jusqu'aux portes, etc. Nous ne sommes pas responsables des problèmes que Vous pourriez rencontrer si Vous manquez un vol de correspondance et/ou si Vous ne prenez pas le bon Vol.
Article 8. Formalités administratives/Législation applicable/Modifications/Fraude
1. Visas. Nous n'avons pas l'obligation de Vous conseiller d'obtenir des visas, de Vous aider à les obtenir ou de les obtenir pour Vous pour les destinations que Vous visiterez et/ou par lesquelles Vous transiterez lors de Votre voyage. Cependant, Nous Vous informons en général que pour certaines destinations Vous devez être en possession d'un visa et qu'il est de Votre responsabilité d'obtenir les visas nécessaires suffisamment en avance et à Vos propres frais. Veuillez noter que lorsque Vous prenez des Vols de correspondance, il peut Vous être demandé d'obtenir des visas de transfert, même pour l'enregistrement du Vol de correspondance.
2. Divisibilité. Si l'une des dispositions du Contrat de service est jugée nulle ou sans effet, les autres dispositions demeurent pleinement valides et effectives dans la mesure où elles ne dépendent pas de ladite disposition. Dans ce cas, toute disposition nulle ou sans effet doit être remplacée par une nouvelle disposition valide et effective correspondant à l'intention et à l'objet de la disposition qu'elle remplace.
3. Législation applicable. Le Contrat de service et toutes les relations juridiques établies en vertu de ce Contrat ou qui en découlent, y compris les questions relatives à sa constitution et à sa validité, sont régies par les lois de la République tchèque, à l'exclusion des règles relatives aux conflits de lois.
4. Traitement des données personnelles. Le traitement et la protection que Nous appliquons aux données à caractère personnel que Vous Nous avez fournies en tant que personne physique, conformément aux présentes conditions, sont régis par la loi n° 101/2000 Coll. sur la protection des données à caractère personnel et la modification de certains actes connexes, tels que modifiés, ainsi que par Notre Politique de confidentialité, qui est disponible en ligne sur notre site Web. Notre Politique de confidentialité fait partie intégrante des Conditions générales et Vous devez systématiquement en prendre connaissance avant d'accepter les présentes conditions. En acceptant les Conditions générales, Vous confirmez également avoir lu et compris Notre Politique de confidentialité.
5. Modifications. Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions générales à tout moment et sans consultation préalable de Nos clients. Les Conditions générales sont valides et effectives à compter du moment où Vous Nous envoyez un formulaire de commande en ligne dûment rempli via Notre site Web, et elles s'appliquent au Contrat de service concerné. Veuillez noter que les Conditions générales peuvent avoir été modifiées au moment où Vous choisissez de faire de nouveau appel à Nos Services. Par conséquent, Vous devez les lire attentivement avant de passer commande pour l'un de Nos Services. Toutes les versions de Nos Conditions générales sont disponibles et téléchargeables sur notre site Web.
6. Applicabilité. Les Conditions générales s'appliquent à tous les Contrats de service conclus à compter du 5 avril 2016.
7. Protection contre les transactions frauduleuses. Afin de garantir la qualité de Nos Services et de prévenir les transactions frauduleuses, Nous nous réservons le droit d'effectuer des vérifications (contrôle) des cartes de paiement. Pour cette raison, Nous sommes susceptibles de solliciter Votre coopération afin de vérifier l'identité du titulaire de la carte de paiement. Notre obligation de commencer immédiatement la prestation de Nos services est suspendue jusqu'à ce que la vérification ait été effectuée. Le cas échéant, la somme dont Vous êtes redevable sera bloquée à la banque, et nous ne la prélèverons pas. Le délai nécessaire à la vérification d'une carte de paiement n'est pas compris dans le délai qui Nous est imparti pour négocier un Contrat de transport en Votre nom, conformément à l'Art. 2.15. des présentes conditions.
Article 9. Décharge/Extinction des obligations
1. Décharge après exécution. Nous serons, Vous et Nous, dégagés de nos obligations respectives découlant du Contrat de service et ce dernier sera exécuté, lorsque Vous paierez le Prix total, conformément à l'Art. 3.1 des présentes conditions, et que Nous Vous aurons fourni les Services.
2. Extinction en cas de défaillance. Si Nous ne sommes pas en mesure de négocier le Contrat de transport en Votre nom, conformément à l'Art. 2.15 des présentes conditions, dans les 48 heures après Notre acceptation de Votre paiement du Prix total, Nous Vous contacterons. Nous Vous proposerons une solution de remplacement ou Vous aurez, tout comme Nous, la possibilité d'annuler le Contrat de service. Si Vous décidez, ou si Nous décidons, d'annuler le Contrat de service, Vous aurez droit à un remboursement du Prix total, conformément à l'Art. 5.5 des présentes conditions. Si Nous trouvons conjointement avec Vous un accord pour un Vol de remplacement ou une autre combinaison de Vols vers Votre Destination, le Prix total est susceptible d'être modifié. Nous déterminerons ensemble l'écart de prix entre le Prix total initial et le nouveau Prix total. Vous devrez Nous verser ou Nous devrons Vous verser la différence de prix sur la base du calcul que Nous Vous aurons fourni.
Article 10. Responsabilité en cas de dommages
1. Nous ne sommes pas responsables des dommages, des préjudices ou des pertes découlant des actions ou des omissions liées au transport vers la Destination de la part d'un Transporteur sélectionné ou d'autres tiers. Nous ne sommes pas non plus responsables des dommages, des préjudices ou des pertes découlant de Vos actions ou omissions étant contraires aux Conditions générales.
Article 11. Résolution des litiges
1. Les tribunaux de la République tchèque seront seuls compétents pour résoudre les litiges survenant entre Vous et Nous, le cas échéant.
2. Conformément à la législation de l'Union européenne, tous les consommateurs résidant dans les pays de l'UE ont le droit, préalablement à la saisie du tribunal et conformément à la loi n° 634/1992. Coll sur la protection des consommateurs, telle que modifiée, d'entamer la procédure de règlement amiable du litige les opposant à Nous, à condition que ce dernier n'ait pas été directement et entièrement réglé. L'institution chargée des règlements amiables des litiges de consommation européens avec Notre société est l'inspection tchèque du commerce (www.coi.cz). Pour obtenir plus d'informations concernant les règlements amiables des litiges de consommation, veuillez vous rendre à l'adresse suivante (http://www.coi.cz/en/for-consumer/advice-information-consumer-rights/).
3. Conformément à la Directive n° 524/2013 de l'UE, les consommateurs européens ont également le droit d'engager la procédure de règlement amiable des litiges de consommation en ligne via la plateforme RLL pour le règlement en ligne des litiges de consommation, accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
4. Avant d'entamer l'une des procédures de règlement des litiges mentionnées ci-dessus, Nous Vous conseillons de Nous contacter directement grâce au formulaire disponible à l'adresse https://__brandDomain__/content/feedback afin que Nous puissions répondre à Vos réclamations ou suggestions.